Depuis la fin de l’année 2023, les départements de la Mayenne et de la Sarthe ont connu une série d’aléas climatiques, dus essentiellement à une pluviométrie excessive qui a causé des pertes importantes sur les cultures.
Un dégrèvement automatique de 35 % mis en place
Selon l’article 1398 du Code général des impôts, la Directrice départementale des finances publiques a décidé d’accorder une réduction automatique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs des départements touchés par des conditions climatiques défavorables.
Les parcelles concernées sont celles classées en terres arables et cultivées en grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux).
Ce taux de dégrèvement d’office est accordé pour toutes les communes du département.
Les conditions pour les exploitants non propriétaires de la parcelle
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant de la parcelle, il doit reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle qu’il met à disposition de l’exploitant.
Les conditions sont les suivantes :
- Une partie de la taxe foncière est à la charge de l’agriculteur qui exploite la parcelle.
- Les réductions d’impôts fonciers accordés au propriétaire pour calamités agricoles profitent au locataire.
- Le locataire peut déduire du montant du fermage dû pour l’année du sinistre une somme égale au dégrèvement.
- Le propriétaire est dans l’obligation de reverser la somme correspondante à l’exploitant, si le fermage a été payé avant la détermination du dégrèvement.
Pour simplifier l’accès à cette information, chaque exploitant est en droit de consulter la liste des parcelles bénéficiant d’un dégrèvement suite à un sinistre en mairie.
Les conditions pour les agriculteurs en situations particulières
Tout agriculteur rencontrant des difficultés pour payer ses impôts peut demander des délais de paiement auprès du service des impôts concerné : particuliers ou entreprises. Si les dettes fiscales et sociales sont importantes et les délais demandés sont longs, le dossier peut être examiné par une commission spécialisée.
