À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : il s’agit du droit de reprise.
Faisons le point sur les différents délais selon la nature de l’impôt.
Délai de reprise de l’impôt sur le revenu
Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l’administration fiscale peut l’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ce délai s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
Cependant, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession.
Délai de reprise des impôts directs locaux
Pour ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d’un an, soit jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d’exonération ou de réduction d’impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d’habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l’origine de l’erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l’administration.
À noter : les contribuables peuvent également contester un impôt auprès de l’administration, en respectant des délais variables selon les cas (voir la fiche de service public sur les réclamations en matière d’impôts).
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Source : economie.gouv.fr
