À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : il […]
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Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]
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Depuis le 1er mars 2023, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier de cautionnements partiellement garantis par […]
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La réforme de la facture électronique approche à grands pas. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soumises […]
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Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). C’est […]
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Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour […]
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Dans un communiqué de presse du 5 janvier, le gouvernement a indiqué que cette aide de 6000 € se poursuivrait jusqu’à […]
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Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État […]
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Une entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique […]
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Diverses mesures impactent la gestion de la paie dès le 1er janvier 2023 : Concernant les Titres-restaurant (art. 4) : Les sommes […]
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La loi de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, contient les principales mesures fiscales suivantes : […]
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