Une entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique […]
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Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent […]
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À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : il […]
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Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]
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Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en […]
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En France, le traitement et la rémunération des jours fériés est souvent source de confusion et d’interrogation pour les employeurs et leurs […]
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La réforme de la facture électronique approche à grands pas. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soumises […]
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Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour […]
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Dans un communiqué de presse du 5 janvier, le gouvernement a indiqué que cette aide de 6000 € se poursuivrait jusqu’à […]
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Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de la « Taxe Intérieure de Consommation » (TIC), pour les […]
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